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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 242.1 - Règlement sur les contributions des producteurs d’ovins
Article 6
Versions de la disposition
6. Les Éleveurs peuvent conclure avec tout organisme des protocoles arrêtant les modalités d’échange de renseignements personnels ou commerciaux nécessaires à l’application du présent règlement et de leurs programmes respectifs encadrant la mise en marché des agneaux.
Les Éleveurs peuvent, notamment, convenir avec La Financière agricole du Québec d’un protocole pour obtenir, pour chaque producteur dont les agneaux sont assurés aux termes du Programme d’assurance stabilisation des revenus, des informations quant au nombre de brebis indiquées à l’inventaire dressé par cette dernière.
En vig.: 2023-04-26
6. Les Éleveurs peuvent conclure avec tout organisme des protocoles arrêtant les modalités d’échange de renseignements personnels ou commerciaux nécessaires à l’application du présent règlement et de leurs programmes respectifs encadrant la mise en marché des agneaux.
Les Éleveurs peuvent, notamment, convenir avec La Financière agricole du Québec d’un protocole pour obtenir, pour chaque producteur dont les agneaux sont assurés aux termes du Programme d’assurance stabilisation des revenus, des informations quant au nombre de brebis indiquées à l’inventaire dressé par cette dernière.
